Publié le 16 Septembre 2025

Un dispositif inédit et expérimental vient d’être instauré concernant le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Un décret et un arrêté, publiés le 6 septembre, avec entrée en vigueur le 8 du même mois, en définissent respectivement les principes et les modalités pratiques. L’objectif est clair : limiter les dommages liés à ce type d’aléa naturel. Ce programme est à la fois restreint dans le temps et limité à certains secteurs géographiques précisés dans l’arrêté. Il ne s’adresse qu’à un type précis de bâtiments :

• des immeubles d’au moins deux étages non mitoyens,
• comprenant au minimum deux logements, et occupés par leur propriétaire en tant que résidence principale, et dûment assurés à ce titre,
• exempts de désordres intérieurs visibles,
• et achevés depuis plus de 15 ans,

Pour être éligible, le bien doit en outre se situer dans une zone classée à « aléa fort » pour le retrait-gonflement des argiles, conformément à l’article R.132-3 du Code de la construction et de l’habitation. La cartographie officielle est consultable sur la plateforme gouvernementale Géorisques, base d’édification de l’ERP qui fait partie intégrante du DDT obligatoire pour vendre et louer tout type de bien immobilier.