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Diagnostic immobilier Herblay 95220
Diagnostiqueur Narbonne

Mieux comprendre la loi Boutin

Diagnostic immobilier Herblay 95220
DPE Neuilly-sur-Seine 92200

La loi Boutin est apparue 13 ans après la loi Carrez. Elle est aussi sous le nom de « Loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion ». Elle encadre le marché locatif et garantit une certaine protection aux locataires.

Parmi les mesures phares, on peut retrouver :

  • L’obligation pour le propriétaire d’envoyer gratuitement une quittance de loyer au locataire.
  • L’obligation pour le propriétaire de restituer le dépôt de garantie en fin de bail. 
  • Une méthode de calcul de la superficie totale du bien. 

Comment calculer la superficie de son bien avec la loi Boutin ?

Pour calculer sa superficie, il faut se concentrer sur la surface plancher de son bien. En d’autres termes, il est important de ne prendre en compte que les espaces habitables. On laisse donc de côté les espaces mangés par des cloisons, des portes ou des fenêtres. Les surfaces doivent aussi être fermées, couvertes, et avec une hauteur au minimum d’1m80. On oublie donc les vérandas, greniers trop bas, terrasses, etc.