Publié le 14 Juillet 2025

Alors que le gouvernement a choisi de suspendre durant la saison estivale l’aide Ma Prime Rénov’, mais uniquement dans son parcours accompagné dédié aux rénovations d’envergure (au moins deux étiquettes DPE gagnées après la réalisation des travaux), une soixantaine de députés ont fait un recours devant le Conseil constitutionnel pour demander que la loi antifraude (proposition de loi Cazenave) soit renforcée. Ces députés demandent notamment que soient revus les articles concernant :

• Le caractère de présomption d’innocence,
• L’intelligibilité et l’accessibilité de cette loi antifraude,
• Le droit qui touche au respect de la vie privée,
• Et enfin la notion de proportionnalité de peine.

La saisine par les députés du Conseil constitutionnel date de la fin du mois de mai.

Les pouvoirs publics annoncent plus de 229 millions d’euros de fraudes évités au cours de l’année 2024 (à peu près 50 millions d’euros de fraudes suspectés chaque année). Plus de 16.000 dossiers suspectés d’être frauduleux sont actuellement examinés, et concernent un grand nombre d’arnaques relatives à la mission associée à MPR Parcours accompagné, Mon Accompagnateur Rénov’.

La lutte contre la fraude n’est pas la seule raison de la suspension de MPR Parcours accompagné, on retient aussi la volonté de faciliter le parcours des ménages et la consolidation du dispositif. Les CEE devraient par ailleurs venir en renfort de l’aide MPR, notamment au vu de la possible suppression du bonus sortie de passoire.